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tarifs et annexes !

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Type d’annonceForfait HT 2026
Annexe I à VI		Forfait HT 2026
Annexe VII
Continuation d’activités malgré pertes82 €92 €
ConstitutionsForfait HT 2026
Annexe I à VI		Forfait HT 2026
Annexe VII
Société anonyme (SA)399 €466 €
Société par actions simplifiée (SAS)199 €233 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)142 €167 €
Société en nom collectif (SNC)220 €259 €
Société à responsabilité limitée (SARL)148 €173 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)124 €147 €
Société civile
(à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)		222 €263 €
Société civile à objet immobilier (SCI)191 €223 €
Modification de sociétéForfait HT 2026
Annexe I à VI		Forfait HT 2026
Annexe VII
Nomination / Départ / Remplacement d’administrateur109 €126 €
Changement de durée de la société109 €126 €
Changement de dirigeant109 €126 €
Nomination / Départ / Remplacement de CAC109 €126 €
Transfert de siège social dans le département109 €126 €
Transfert de siège social hors département109 €126 €
Modification d’objet social136 €158 €
Modification du capital social de l’entreprise136 €158 €
Changement de dénomination199 €229 €
Transformation199 €229 €
Mouvement d’associés199 €229 €
Cessation d’activitéForfait HT 2026
Annexe I à VI		Forfait HT 2026
Annexe VII
Dissolution153 €181 €
Liquidation111 €129 €
Divers autresForfait HT 2026
Annexe I à VI		Forfait HT 2026
Annexe VII
Changement de nom patronymique58 €58 €

Ci-dessous, retrouvez la liste des annexes, ainsi que leur tarification au caractère.

Annexes / Départements – Tarification au caractère
Annexe ITarif HT 2025 par caractère : 0,189 €
01 Ain.03 Allier.04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.06 Alpes-Maritimes.09 Ariège.
10 Aube.11 Aude.12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.14 Calvados.15 Cantal.
16 Charente.17 Charente-Maritime.18 Cher.
19 Corrèze.2A Corse-du-Sud.2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.22 Côtes-d’Armor.24 Dordogne.
23 Creuse.25 Doubs.29 Finistère.
28 Eure-et-Loire.30 Gard.31 Haute-Garonne.
32 Gers.33 Gironde.34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.36 Indre.37 Indre-et-Loire.
39 Jura.40 Landes.41 Loir-et-Cher.
42 Loire.43 Haute-Loire.44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.46 Lot.47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.49 Maine-et-Loire.50 Manche.
51 Marne.52 Haute-Marne.53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.55 Meuse.56 Morbihan.
57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.67 Bas-Rhin.68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.71 Saôneet-Loire.72 Sarthe.
73 Savoie.74 Haute-Savoie.79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.82 Tarn-et-Garonne.83 Var.
84 Vaucluse.85 Vendée.86 Vienne.
87 HauteVienne.88 Vosges.90 Territoire de Belfort.
Annexe IITarif HT 2025 par caractère : 0,195 €
02 Aisne.07 Ardèche.08 Ardennes.
26 Drôme.38 Isère.60 Oise.
69 Rhône.80 Somme.89 Yonne.
Annexe IIITarif HT 2025 par caractère : 0,206 €
27 Eure.76 Seine-Maritime. 
Annexe IVTarif HT 2025 par caractère : 0,227 €
59 Nord.62 Pas-de-Calais.77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.91 Essonne.95 Val-d’Oise.
Annexe VTarif HT 2025 par caractère : 0,239 €
75 Paris.92 Hauts-de-Seine.93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.  
Annexe VITarif HT 2025 par caractère : 0,185 €
971 Guadeloupe.972 Martinique.973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.978 Saint-Martin.986 Wallis-et-Futuna.
Annexe VIITarif HT 2025 par caractère : 0,21 €
974 La Réunion.976 Mayotte. 

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